Tout savoir sur la désignation d'un commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes (CAC) est un auditeur légal externe à l’entreprise, sa désignation peut être obligatoire ou facultative. La procédure est la même en cas de nomination obligatoire ou facultative.
Quand faut-il nommer un CAC ? Comment nommer le CAC ? Quelles sont les fonctions du CAC ? Comment révoquer un CAC ? Blockpulse répond à vos questions.

Seuils de nomination obligatoire

Pour les sociétés anonymes (SA), la désignation d’un commissaire aux comptes n’est plus systématiquement imposée par la loi. Tout comme au sein d’une SARL ou d’une SAS, un CAC devra être désigné au sein de la société lorsqu’elle franchit certains seuils. Ces seuils ont été récemment modifiés par la loi PACTE du 22 mai 2019 pour être harmonisés aux différentes formes de sociétés.

Une SAS qui dépasse deux des trois seuils suivants, doit obligatoirement nommer un commissaire aux comptes. - total du bilan de 4 millions d’euros - un chiffre d’affaires hors taxes de 8 millions d’euros- nombre de salariés supérieur à 50

Attention: le dirigeant qui manque à son obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC) risque une amende de 30 000 € et 2 ans d'emprisonnement maximum.

Intervention ponctuelle obligatoire

La loi Pacte du 22 mai 2019 rend également obligatoire l’intervention d’un commissaire aux comptes, un commissaire aux comptes ad hoc y compris pour les sociétés qui ne sont pas tenues légalement d’en désigner un, à savoir notamment  :

- les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personnes dénommées ou catégories de personnes - la libération des augmentations de capital par compensation de créance  
- la fixation du prix des stock-options par les organes de gestion l’attribution gratuite d’actions
- le rachat par la société de ses propres actions en vue de les attribuer pour certaines finalités prévues par la loi

L’intervention d’un CAC est ainsi obligatoire lors d’une émission de BSA ou de BSPCE pour les sociétés par actions (notamment les SAS), même si elles ne franchissent pas les seuils.

Nomination facultative

Lorsque les seuils ne sont pas atteints ou que l’opération en question ne nécessite pas la désignation ponctuelle d’un CAC, il est possible de procéder à une nomination facultative d’un CAC.

Les associés de SAS, SA, SCA peuvent décider de nommer volontairement un commissaire aux comptes pendant l’assemblée générale ordinaire. De plus, les associés représentant au moins un tiers du capital peuvent demander la désignation d’un CAC. De plus, les actionnaires minoritaires représentant au moins 10% du capital social peuvent demander la nomination d’un CAC par décision de justice.

Comment nommer le CAC ?

La démarche de désignation du CAC (et d’un suppléant) peut avoir lieu lors de la création de la société, il est alors désigné au sein des statuts.  Ce sont les associés qui nomment le CAC en choisissant parmi une liste de CAC inscrits sur la liste disponible au Greffe du Tribunal de commerce. Il est nécessaire que le CAC accepte sa désignation dans une lettre (la lettre d’acceptation).

Pour ce faire, il faut constituer un dossier de nomination comprenant le PV d’AG qui procède à la nomination, le formulaire M3 complété et publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL). Le dépôt du dossier de nomination au centre des formalités des entreprises (CFE) sera transmis au Greffe du Tribunal de commerce (la formalité coûte environ 190 €). L’extrait K-bis de la société sera modifié et remis à la société en prenant en compte la nomination du CAC, les tiers pourront donc en prendre connaissance.

Quelle est la fonction d’un CAC ?

Le CAC est un intervenant externe à la société, nommé en principe pour six exercices comptables. Il peut ensuite être reconduit dans sa mission ou bien remplacé. Il intervient globalement pour vérifier la sincérité et la conformité des données financières de la société avec les normes comptables en vigueur.

Le commissaire au compte exerce plusieurs missions  au sein de la société (définies par la lettre de mission), notamment :

- Il a une mission de certification des comptes annuels de la société (bilan, compte de résultat et annexe) il émet une opinion sur la régularité, la sincérité des comptes. Ainsi le CAC peut certifier sans réserve, certifier en émettant des réserves ou refuser de certifier.
- Le CAC a un devoir d’information, il communique les résultats de ses contrôles aux dirigeants et associés par des rapports annuels Il doit prévenir le Procureur de la République s' il constate une fraude ou un fait délictueux au cours de sa mission
- Il a un devoir d’alerte en cas de difficultés de l’entreprise, il doit en informer la direction et déclencher l’alerte auprès du Tribunal de Commerce
- Il intervient lors d’augmentation de capital, d’apport en nature (commissaire aux apports) de transformation ou encore de paiement de dividendes en actions pour rédiger un rapport s’exprimant sur l’égalité entre les associés
- Il peut, à l’occasion, attester des comptes intermédiaires avant une demande d'emprunt, faire un audit d'acquisition avant une éventuelle transaction…

Attention: le CAC ne doit pas s’immiscer dans la gestion et les décisions de la société.

De plus, celui-ci est tenu au secret professionnel et respecte une déontologie et des normes professionnelles strictes. Les CAC sont tenus à une obligation de moyens. Néanmoins, il engage sa responsabilité civile (il dispose d’une assurance professionnelle) pour les fautes et négligences commises dans l'exercice de sa mission.

Il bénéficie d’une protection lorsqu’il dénonce des faits délictueux. Toutefois, il engage sa responsabilité pénale s’il ne dénonce pas les faits délictueux qu’il constate dans la société au cours de sa mission.

La révocation du commissaire aux comptes

Il est possible de révoquer le CAC avant la fin de son mandat. Ce sont les associés représentant au moins 5% du capital social qui peuvent ouvrir une action en justice et demander la révocation du CAC.

Les cas de révocation du CAC sont néanmoins restrictifs et peu fréquents en pratique, par exemple l’intention de nuire ou des manœuvres frauduleuses. Le CAC peut aussi démissionner mais dans des cas très particuliers comme un départ à la retraite, la cessation définitive de l’activité ou encore la maladie.

Le commissaire aux comptes suppléant pourra alors intervenir en remplacement du commissaire aux comptes qui a démissionné de ses fonctions. Le cas échéant, si ce remplacement ne peut avoir lieu, un nouveau CAC devra être désigné, la nomination d’un nouveau CAC se déroulant de la même manière que la désignation initiale.

Blockpulse collabore avec un commissaire aux comptes lorsque son intervention est nécessaire pour réaliser une opération, augmentation de capital, ou encore émission de BSA et de BSPCE.