PME & ETI

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ? Le pacte d’associé est un acte sous seing privé, conclu entre associés (ou actionnaires) d’une même société. Ce contrat est destiné à déterminer et à encadrer les relations entres associés signataires entre eux. En pratique, chaque pacte d’associé à ses

Le pacte est destiné à régir les relations entre les associés (ou actionnaires) et par conséquent à prévoir et organiser les situations de blocage qui pourraient porter atteinte à un développement optimum – et pérenne – de la société, le pacte d’associé présente un enjeu essentiel. Certaines clauses, d’apparences évidentes,