L'Ordonnance Blockchain et la tenue de registre de mouvements de titres dématérialisée
La notion de blockchain a fait son entrée dans le droit français depuis 2016 (avec les minibons), mais a été véritablement consacrée par l'ordonnance dite « Ordonnance Blockchain en date du 8 décembre 2017 (ord. n° 2017-1674), qui a été précisée par un décret en date du 24 décembre 2018 (dec. n° 2018-1225).
Si l'Ordonnance Blockchain permet de préciser la notion de *blockchain* au sens du droit français, elle encadre également les recours possibles à la technologie *blockchain* et notamment la tenue des registres de mouvements de titres de sociétés non cotées via la blockchain.
La notion de blockchain au sens du droit français
Terminologie de la blockchain : dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP)
Au très précis terme de blockchain, le droit français a préféré celui de dispositif d’enregistrement électronique partagé (« DEEP »), qui a pour mérite de (a) recouvrir les principales caractéristiques de la technologie blockchain : sa vocation de registre et son caractère partagé et (b) anticiper les nouvelles technologies à venir, qui pourront ainsi être encadrés par le droit français sous réserve de répondre aux caractéristiques du DEEP.
Caractéristiques du DEEP
Le décret du 24 décembre 2018 précise le régime du DEEP sur plusieurs points, en particulier sur la sécurité, l’identification et l’authentification des transactions, ainsi que sur des questions d’accès et de publicité des données.
Le dispositif DEEP doit permettre l’enregistrement et l’intégrité des inscriptions. Cette caractéristique est assurée par la blockchain en utilisant notamment des procédés de cryptographie et de réplication des données - qui rendent de telles inscriptions en principe infalsifiables et immuables. Par ailleurs, les inscriptions réalisées dans ce DEEP doivent faire l’objet d'un plan de continuité d'activité actualisé comprenant notamment un dispositif externe de conservation périodique des données.
Le DEEP doit être conçu et mis en œuvre de façon à garantir l'enregistrement et l'intégrité des inscriptions et à permettre, directement ou indirectement, d'identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres détenus.
Il doit également garantir au détenteur d’un titre d'une société de pouvoir disposer de relevés de transactions qui lui sont propres. Cela peut être possible via une plateforme d’actionnariat digital tel que Blockpulse.
La tenue des registres de mouvements de titres via la blockchain
Pour rappel, l'Ordonnance Blockchain est prise en vue d’adapter le droit applicable aux titres financiers et aux valeurs mobilières afin de permettre la représentation et la transmission des titres de sociétés non cotées, au moyen d'un DEEP incluant la technologie blockchain.
La tenue d’un registre de mouvements de titres est une obligation en droit français pour les SA et les SAS ne contenant pas plus de 100 actionnaires. Le principe est de pouvoir accéder de manière chronologique à l’historique des mouvements de titres dans une société. Le registre doit ensuite être coté et paraphé auprès du greffe du tribunal de commerce où se trouve le siège social de la société. Tous les mouvements de titres doivent être enregistrés (cessions de titres, conversions d’options, etc.).
L’Ordonnance Blockchain et son décret d’application proposent une alternative à ce process lourd, chronophage et sans grande valeur ajoutée en intégrant la possibilité pour les sociétés de tenir les registres de mouvements de titres de manière dématérialisée via le recours à un DEEP incluant donc la technologie blockchain.
Désormais, et depuis l'Ordonnance Blockchain, l’inscription des transactions de titres d'une société sur un DEEP (type technologie blockchain) tient lieu d’inscription en compte. Cela ouvre de nombreuses possibilités d'utilisation de la technologie blockchain par les sociétés en matière de mouvements de titres et notamment l’automatisation de la table de capitalisation d'une société et de son actualisation en temps réel. La tenue d’un registre de mouvements de titre peut également être gérée de façon automatique grâce à la blockchain. Il est par exemple possible d’inscrire sur une blockchain privée des transactions de titres financiers d’une entreprise, ce qui les rend infalsifiables et traçables. Pour chaque opération effectuée sur le capital d'une société, les informations correspondantes pourront être ensuite inscrites chronologiquement et automatiquement sur le registre de mouvements de titres de la société en question.
En pratique, le registre de mouvements de titres peut être tenu par la société, elle-même, ou par un mandataire habilité à le faire. Attention, lorsqu’un mandataire est désigné par une société pour l’exercice de la tenue des comptes titres, l’identité du mandataire doit être inscrite au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO).
Si vous cherchez un tel mandataire pour votre société, Blockpulse a développé une solution tout-en-un vous. Elle vous permet de tenir votre registre de mouvements de titres de manière dématérialisée en utilisant la technologie blockchain et d'effectuer de nombreuses opérations sur le capital social de votre société, qui seront sécurisées via la technologie blockchain.
