Cessions de titres : quelles sont les clauses importantes ?

Lorsqu’un actionnaire (dans les sociétés par actions) ou un associé (dans les autres sociétés) souhaite quitter la société, pour diverses raisons (départ à la retraite, divergence de vues, besoin de liquidités…) il est en principe libre de céder ses titres (ou droits sociaux), à savoir ses actions, dans les sociétés par actions (SA,SAS, SASU, SCA) ou ses parts sociales, dans les autres sociétés (SARL, EURL, SCI, SNC).

Comment procéder à une cession de titres ?

Une cession de titres peut être préparée par une promesse de cession. Juridiquement, il s’agit d’une promesse unilatérale par laquelle un actionnaire cédant s’engage à céder ses actions à un cessionnaire, à des conditions déterminées à l’avance (de prix notamment) durant un certain délai. Le bénéficiaire de la promesse, l’éventuel cessionnaire n’est pas encore obligé d’acquérir les titres. La cession ne deviendra définitive que si et seulement si il lève l’option qui lui a été accordée.

Il n’est pas obligatoire de procéder à une cession de titres par écrit. Toutefois, en pratique, un contrat de cession d’actions sera généralement rédigé afin de prouver la cession en cas d’éventuel contentieux. Le contrat de cession contiendra généralement : - l’identité du cédant et du cessionnaire ;- le nombre d’actions cédées ;- le prix de cession ;- la date de cession ;- les modalités de transfert des actions.
Une fois la cession réalisée, il ne sera pas nécessaire de mettre à jour les statuts ni de transmettre l’acte de cession au greffe. En revanche, des formalités seront nécessaires.

Quelles sont les formalités liées à une cession de titres ?

Lorsque vous cédez des actions, il est nécessaire d’adresser à la société un ordre de mouvement (ODM). Cet ordre de mouvement, rédigé par le cédant, est important pour faire la preuve de la cession mais également afin que la société réalise une inscription en compte : elle débitera le compte du cédant et créditera le compte du cessionnaire.

La société mettra également  à jour son registre de mouvements de titres pour tenir compte de la cession intervenue. Le registre de mouvement de titres retrace de façon chronologique l’ensemble des mouvements intervenus sur le capital social de la société depuis sa création.
La mention de la cession dans le registre contiendra :
- l’identité du cédant et du cessionnaire  ;
- le nombre d’actions cédées ;
- la date de la cession ;

Quelle fiscalité en cas de cession de titres ?

Les cessions d'actions ou de parts sociales constatées par un acte sont obligatoirement soumises à l’enregistrement. L’acte de cession doit être enregistré dans le délai d'un mois à compter de la cession au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile de l'une des parties. A défaut d'acte de cession, cette dernière doit être déclarée dans le mois de la cession via l'imprimé n° 2759 (Cerfa 10408*15).

Les droits d’enregistrement sont proportionnels au montant de l’opération de cession :

- le taux du droit d’enregistrement est fixé à 0,1 % pour les cessions d’actions ;
- le taux du droit d'enregistrement est fixé à 3 % pour les cessions de parts sociales.

À noter: un abattement est applicable au cessions de parts sociales, correspondant au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société.

La cession de titres peut également aboutir à constater une plus-value lorsque le prix de cession est supérieur au prix d’acquisition. La plus-values réalisée sur la cession de titres sera imposée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax composé de prélèvements sociaux au taux de 17,20% et d’un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu  de 12,80%, sans  abattements pour durée de détention.

La cession de titres s’effectuera selon les modalités prévues dans les statuts de la société et du pacte d’actionnaires. Statuts et pacte peuvent encadrer, voire restreindre les modalités de cession des titres, il est donc important d’avoir connaissance des principales clauses liées aux cessions de titres.

Les clauses d’agrément et de préemption

Une clause d'agrément est une clause qui prévoit que les actionnaires de la société doivent agréer, c'est-à-dire accepter, toute cession de parts sociales ou d’actions. L’agrément est une obligation légale dans les statuts d’une SARL par exemple tandis qu’il est facultatif en SA ou SAS. Cette clause peut être mise en place dans les statuts de la société ou dans le pacte d'actionnaires (ou pacte d’associés).

La clause d’agrément permet de contrôler l’entrée de tiers à la société ou même le renforcement de la participation des actionnaires existants.
L’actionnaire qui souhaite céder ses actions doit notifier son projet de cession à la société qui dispose généralement d'un délai de 3 mois pour accepter ou refuser la cession :

- Si les associés donnent l’agrément en agréant le cessionnaire, la cession pourra se réaliser ;
- Si les associés refusent l’agrément, alors ou bien l’associé cédant devra trouver un autre acquéreur qui sera agréé, ou bien la société devra racheter les actions (pour les annuler ensuite) ou enfin les actions devront être acquises par les autres associés de la société.

La clause de préemption, quant à elle, permet aux actionnaires de la société d’acquérir les actions d’un associé voulant les céder, par priorité à un tiers à la société. Elle peut être insérée dans les statuts de la société ou bien dans le pacte d’actionnaires.

Tout comme la clause d’agrément, la clause de préemption permet de contrôler la composition de l’actionnariat en évitant l’entrée d’un actionnaire non sollicité et également de maintenir les équilibres entre les associés.

La clause de préemption oblige l’actionnaire cédant à notifier au préalable aux autres associés de la société son projet de cession, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en précisant :
- l’identité du cessionnaire envisagé ;
- le nombre de titres cédés, ;
- le prix de la cession et les modalités de paiement.

Les associés disposent alors d’un délai, généralement 3 mois. La clause prévoit souvent qu’en l’absence de réponse des associés dans ce délai, l’associé cédant aura purgé la préemption et pourra céder ses actions au cessionnaire envisagé. Au contraire, si plusieurs associés manifestent leur intention de faire usage de leur droit de préemption, la clause prévoit en général une répartition des actions au prorata de la participation de chacun d’entre eux

Les clauses de sortie conjointe et de sortie forcée

La clause de sortie conjointe (tag along) et la clause de sortie forcée (drag along) sont généralement insérées dans le pacte d’actionnaires.
La clause de tag along joue au bénéfice des actionnaires minoritaires. Elle leur permet d’avoir la possibilité de céder leurs actions aux mêmes conditions (notamment acquéreur et prix) que l’actionnaire majoritaire lorsqu’il cédera le contrôle de la société.

En miroir, la clause de drag along joue au bénéfice des actionnaires majoritaires, elle permet d’engager par avance les actionnaires minoritaires à céder leurs actions si une offre est faite par un acquéreur sur l’intégralité du capital social. Elle empêche donc par avance les minoritaires de bloquer un rachat.

À noter : ces clauses, si elles ne sont pas respectées, peuvent donner droit à des dommages-intérêts. Dans le cas particulier de la SAS, si la clause est insérée dans le statuts, alors la cession pourra même être annulée.